Version : V.1.0 - Dernière mise à jour : 17/02/2021

   

 

SOMMAIRE

Préambule

Définitions

1.   Accès et inscription sur la Plateforme

1.1.   Accès à la Plateforme

1.2.   Authentification et gestion des identifiants

1.3.   Informations nécessaires lors de l’inscription

1.4.   Durée et résiliation

2.   Informations sur les Commerçants et les produits proposés

2.1.   Référencement

2.2.   Prix des produits et des services

3.   Informations sur les Consommateurs / Utilisateurs

4.   Modalités d’expédition et de livraison d’une commande

5.   Modification d’une commande effectuée par l’Utilisateur

6.   Annulation d’une commande par l’Utilisateur

7.   Réception de la commande

7.1.   Accessoire et / ou pièce manquante

7.2.   Produits livrés détériorés

8.   Paiement et facturation

8.1.   Prix de vente des Produits

8.2.   Mandat d’encaissement et de facturation

9.   Évaluation des produits et prestations par le Consommateur

9.1.   Système d’évaluation

9.2.   Contrôle

9.3.   Modération

10.    Droit de rétractation

10.1.  Mise en œuvre du droit de rétractation

10.2.  Exclusion du droit de rétractation

10.3.  Remboursement dans le cadre du droit de rétractation

11.    Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie

11.1.  Responsabilité de EHOPS

11.2.  Responsabilité du Commerçant

11.3.  Conditions d’accessibilité de certain(e)s Produits / Prestations

12.    Service Client

13.    Comportements interdits

14.    Sanction des manquements de l’Utilisateur

15.    Maintenance

16.    Propriété intellectuelle

17.    Traitement des donnEes à caractère personnel

18.    Dispositions diverses et litige

 

 La version du présent document en français est la version définitive qui fait foi. Une version anglaise peut être disponible sur demande du Consommateur.


PRÉAMBULE

 

Bienvenue sur EHOPS, une Plateforme mutualisée de vente en ligne, sur laquelle les Consommateurs retrouvent leurs commerçants de proximité. Celle-ci regroupe une communauté de commerçants (de tous types) d’une ville, d’un quartier, rassemblés sur une seule et même Plateforme, EHOPS.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat à part entière et ne s’appliquent qu’aux Consommateurs. Elles définissent les conditions dans lesquelles les Consommateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés par la Plateforme. Elles s’appliquent à toutes commandes passées à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agaçant à titre personnel en qualité de consommateur auprès d’EHOPS.

Ces CGU ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le présent document (le « Contrat » ou « les Conditions Générales d’Utilisation » ci-après les « CGU » ou « CG ») est conclu entre le Consommateur (le « Consommateur » ou l’« Utilisateur » et la Plateforme EHOPS (« EHOPS » ou la « Plateforme »).

Toute personne souhaitant accéder au service s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CG préalablement à toute inscription sur la Plateforme. Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.

Les Consommateurs sont expressément informés que l’unique version des CG est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.

La Plateforme se réserve la faculté de modifier les présentes CG à tout moment.

Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement la dernière version des CG accessibles sur la Plateforme. Ils sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur la Plateforme.


 

DÉFINITIONS

 

Commerçant(s) : désigne un professionnel qui propose à la vente des produits ou services sur la plateforme auprès des consommateurs.

 

Consommateur(s) : Désigne un particulier ou professionnel qui achète des Produits auprès des Commerçants sur la Plateforme.

 

Plateforme : désigne EHOPS, plateforme (Marketplace) de référencement et de vente en ligne mettant en relation les Commerçants et les Consommateurs en vue notamment, de la conclusion de contrats de vente de Produits.

 

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par le(s) Commerçant(s) au profit du Consommateur sur la Plateforme.

 

 

1.     ACCÈS ET INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

 

1.1.  Accès à la Plateforme

 

La Plateforme est accessible par tout Consommateur, personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CG.

La navigation sur la Plateforme se fait à l’adresse suivante : www.ehops.shop.
Cette navigation est libre et ne nécessite par l’inscription sur la Plateforme.

 

Cependant, l’accès aux prestations suivantes suppose la création par le Consommateur d’un compte :

·       Contact d’un Commerçant via la messagerie de la Plateforme permettant aux Utilisateurs et Commerçants d’échanger avant ou après la commande

 

·       Sauvegarde d’un produit / d’une prestation dans une liste de favoris

 

·       Paiement d’un produit / d’une prestation.

 

Chaque Utilisateur doit alors remplir le formulaire d’inscription approprié sur la Plateforme, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et en fournissant des données personnelles le concernant indispensables au bon fonctionnement de la Plateforme (adresse email valide et mot de passe).

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »), sous une forme et selon les moyens jugés les plus appropriés par la Plateforme.

 

1.2.  Authentification et gestion des identifiants

 

Les identifiants désignent ensemble l’identifiant propre de chaque Utilisateur et le mot de passe de connexion qu’il choisira après la création de son compte sur la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de proposer un mot de passe plus robuste pour garantir la sécurité et la confidentialité du compte du Consommateur.

 

L’identification des Utilisateurs lors de leur accès au service de la Plateforme se fait au moyen de leurs identifiants de connexion.

 

Ces identifiants sont nécessaires à chaque connexion du l’Utilisateur à son compte.

Cette authentification est la preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

 

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés par l’Utilisateur via l’accès dédié sur son compte personnel.

 

L’Utilisateur garantit la confidentialité sur l’authentification de l’accès au service de la Plateforme et se porte fort de son respect par l’ensemble des personnes auxquelles il aurait pu lui donner accès.

 

Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur, sur son compte personnel. L’Utilisateur est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers.

 

Au cas où l’Utilisateur aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien "Mot de passe oublié ?".

 

La Plateforme ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.

 

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de l’accès à la Plateforme.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé y accède, il en informerait la Plateforme sans délai par tous moyens de son choix. A cet égard, il reconnaît à EHOPS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

1.3.  Informations nécessaires lors de l’inscription

 

La création d’un compte Utilisateur requiert de communiquer à la Plateforme les informations suivantes :

·       Civilité

·       Un prénom

·       Un nom

·       Une adresse de courriel valide

·       Un mot de passe

 

La Plateforme se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes CG.

 

Le clic de validation confirme la création du compte et vaut acceptation des présentes CGU.

La validation est confirmée par la notification d’un courriel de confirmation de l’Utilisateur et vaut acceptation de l’offre des services réservés aux Utilisateurs.

 

Une fois la validation effectuée, l’Utilisateur aura accès à son historique de commandes, ses wishlists, ainsi que ses données personnelles.

 

1.4.  Durée et résiliation

 

Pour l’Utilisateur qui a créé un compte sur EHOPS :

 

·       L’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté par mail à l’adresse suivante : contact@ehops.shop

 

·       EHOPS se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, ou en cas de violation par l’Utilisateur des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.


 

 

2.     INFORMATIONS SUR LES COMMERÇANTS ET LES PRODUITS PROPOSÉS

 

2.1.  Référencement

 

La Plateforme présente un descriptif du profil des Commerçants et de chaque produit / prestation proposé(e)s, qui inclut notamment : le nom du commerçant, un minimum de photographies illustrant le produit / la prestation, un descriptif visant à décrire les caractéristiques essentielles et informatiques pratiques détaillant le produit / la prestation, le prix et les délais de livraison de celui-ci / celle-ci.

 

Conformément aux exigences du Code de la Consommation qui suppose la délivrance d’une information loyale, claire et transparente au profit du Consommateur, les produits / prestations répertorié(e)s sur la Plateforme ainsi que les commerçants qui les proposent peuvent être référencés de la façon suivante :

 

·       Par ordre alphabétique

·       Par position (selon le numéro ID du produit)

·       Par prix

·       Par meilleures ventes (produits les plus vendus)

·       Par nouveauté

·      

 

Certains produits / prestations ou commerçants peuvent bénéficier d’une mise en avant par EHOPS par le biais de publicités et de positions rémunérées.

 

2.2.  Prix des produits et des services

 

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur la Plateforme.

 

EHOPS ne procédant pas à la réservation de stocks, la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

 

 

3.     INFORMATIONS SUR LES CONSOMMATEURS / UTILISATEURS

 

Après avoir créée son compte, l’Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles telles que son nom, prénom, genre et numéro de portable.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques qui devront correspondre au contenu demandé.

 

La Plateforme se réserve le droit de supprimer toute information publiée par l’Utilisateur sur la Plateforme en violation des dispositions de cet article.

 

L’Utilisateur s’interdit expressément d’utiliser la Plateforme pour communiquer à tout Commerçant ses coordonnées (e.g. email, nº téléphone, adresse, Skype ID, Facebook ID, Instragram ID) ou toute information ayant pour objet de se mettre en contact sans contractualiser ses relations via la Plateforme.

 

A cet égard, la Plateforme se réserve le droit de supprimer toute publication ou message d’un Utilisateur qui tenterait de détourner l’objet de la Plateforme en communiquant à un Commerçant ses coordonnées sur la messagerie de la Plateforme ou en les rendant publiques sur la Plateforme.

 

En cas de réitération d’un tel comportement, EHOPS se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.

 

 

4.     MODALITÉS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON D’UNE COMMANDE

 

Dès la commande du produit / de la prestation par l’Utilisateur, celle-ci se fait instantanément sans demande de confirmation de la part du Commerçant.

 

Dès la réception de la commande par le Commerçant, celui-ci dispose alors d’un délai de quarante-huit (48) heures pour expédier la commande (hors jours fériés).

 

EHOPS propose les modalités et délais de livraison répertoriés dans le tableau ci-dessous, différents modes de livraison en fonction de la taille, du poids du coli et de l’adresse de livraison :

 

Mode de livraison

Délais de réception

Click & Collect *

48 h en magasin

Instantanée **

1 h

Express **

2 h

A la demande **
(sur créneau)

Choix d’une date et d’un créneau de 1h ou 2h

Colissimo ***

48 - 72 h

Mondial Relay ***

5 - 7 j

 

* Lorsque l’Utilisateur opte pour le Click & Collect, celui-ci doit se munir d'une pièce d'identité et devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du produit chez le Commerçant.

 

** Délais pour une livraison dans le secteur géographique concerné pour ce mode de livraison

 

*** Délais pour une livraison en France métropolitaine

 

 

5.     MODIFICATION D’UNE COMMANDE EFFECTUÉE PAR L’UTILISATEUR

 

Après confirmation de la commande, l’Utilisateur pourra faire une demande de modification de sa commande auprès de la Plateforme en la contactant par email à l’adresse commande@ehops.shop, via le formulaire ou ligne ou par téléphone au 0 899 490 970. La Plateforme contactera alors le Commerçant pour le compte du Consommateur et fera ses meilleurs efforts (sans aucune garantie de réussite) pour négocier la prise en compte de sa demande de modification.

 

Si l’Utilisateur contacte directement le Commerçant et que celui-ci accepte la modification demandée, le Commerçant devra en informer EHOPS par email à shop@ehops.shop ou par téléphone au 0 899 490 970.

 

En cas d’acceptation de la demande de modification par le Commerçant par l’intermédiaire d’EHOPS, un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’Utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la commande.

 

Il est précisé que le Commerçant n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification de la commande.

 

Le Commerçant s'engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout produit / prestation qui ne serait plus disponible à la vente. L'Utilisateur est toutefois informé du fait que l'utilisation de la Plateforme ne permet pas d'avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de produits du Commerçant. Dans une telle hypothèse, le Commerçant s'engage à proposer à l'Utilisateur une solution de remplacement du ou des produit(s) / prestation(s), que l'Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l'Utilisateur, le Commerçant en informera sans délais EHOPS afin que celle-ci puisse procéder au remboursement intégral de la commande concernée.

 

6.     ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR L’UTILISATEUR

 

Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et le Commerçant fournissant le produit / la prestation. La politique d’annulation est établie par EHOPS.

 

L’Utilisateur aura la possibilité d’annuler sa commande jusqu’à avant l’expédition de celle-ci.
Des frais correspondants aux montants répertoriés ci-dessous pourront néanmoins s’appliquer.

 

·       Pour les cartes européennes

o   2,5 % du montant total de la commande

 

·       Pour les cartes non européennes

o   4 % du montant total de la commande

 

Ne pourront être annulées les commandes relatives aux produits personnalisés et/ou faits sur mesure, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits dématérialisés.

 

Si un remboursement total ou partiel du montant de la commande est applicable, le versement du montant correspondant se fera sur la carte de crédit de l’Utilisateur renseignée lors de la commande, dans les meilleurs délais.

 

 

7.     RÉCEPTION DE LA COMMANDE

 

7.1.  Accessoire et / ou pièce manquante

 

Lors de la réception ou du retrait de la commande, le Consommateur vérifie que le produit est complet, y compris ses accessoires. Si le Consommateur constate que certains accessoires du produit commandé sont manquant dans le coli, il devra prendre contact avec le service client d’EHOPS dans les plus brefs délais.

7.2.  Produits livrés détériorés

 

Lors de la réception ou du retrait de la Commande par le Consommateur il est tenu de vérifier l’état du (des) colis reçu(s) et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser

la livraison.

 

Dans le cas où, après acceptation du colis, le Consommateur constaterait que le produit commandé est détérioré, celui-ci doit le signaler à la Plateforme :

 

·       Par téléphone

ou

·       Par mail

ou

·       Via le formulaire

 

Et ce, sans délais dès réception.

 

 

8.     PAIEMENT ET FACTURATION

 

8.1.  Prix de vente des Produits

 

Le prix de vente de chaque produit / prestation est fixé par le Commerçant et mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de chaque produit / prestation.

 

Le fait pour l’Utilisateur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

 

Les modes de paiement acceptés par EHOPS sont les suivants :

·       CB

·       Visa

·       Mastercard

·       American Express

 

Le règlement des produits / prestations acheté(e)s sur la Plateforme s’effectue par la Solution de Paiement Stripe. Il s’agit d’une Plateforme sécurisée, complétée par des mesures de contrôles spécifiques à chaque moyen de paiement afin de garantir la sécurité des achats effectués sur la Plateforme et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de la commande sont cryptées.

 

L’Utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération (par exemple les taux de change) puissent être applicables à la transaction.

 

De même, EHOPS, en sa qualité d’Agent, se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Consommateurs selon le moyen de paiement choisi.

 

Tout défaut de paiement de l’Utilisateur pourra entraîner la résiliation de son compte d’Utilisateur et des poursuites judiciaires de la part d’EHOPS et / ou du Commerçant.

 

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pour procéder à une commande sur la Plateforme pourra également entraîner la résiliation dudit compte d’Utilisateur.

 

8.2.  Mandat d’encaissement et de facturation

 

La création du Compte Utilisateur sur la Plateforme vaut mandat d’encaissement et de facturation.

 

EHOPS établit et émet, au nom et pour le compte du Commerçant, sous format électronique, les factures, avoirs, correspondant aux ventes réalisées par ce dernier. Celle-ci sont accessibles sur le compte utilisateur du Consommateur.

 

 

9.     ÉVALUATION DES PRODUITS ET PRESTATIONS PAR LE CONSOMMATEUR

 

9.1.  Système d’évaluation

 

EHOPS a mis en place un système d’évaluation permettant à l’Utilisateur d’évaluer le Commerçant et / ou les produits / prestations.

 

Pour publier une évaluation, chaque Utilisateur doit bénéficier d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme, cette évaluation ne pourra être effectuée qu’une fois le produit reçu ou utilisé ou la prestation réalisée.

 

L’Utilisateur s’engage à commenter et à évaluer le Commerçant et / ou les Produits / prestations de manière objective.

 

En conséquence sont interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous les messages :

 

·       Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

 

·       Attentatoires au droit à l’image et à la vie privée d’autrui

 

·       Attentatoires à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles)

 

·       Diffamatoires et/ou injurieux

 

·       Malveillants, vulgaires, obscènes, frauduleux

·       Portant atteinte au respect de dignité humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs

 

·       Portant atteinte au droit de la personnalité.

 

9.2.  Contrôle

 

EHOPS ne contrôle pas a priori les messages des Utilisateurs publiés sur la Plateforme et, en conséquence, ne saurait en être tenue pour responsable.

 

Les commentaires peuvent faire l’objet d'une modération a posteriori afin de s’assurer du respect des présentes CG.

 

La Plateforme se réserve le droit, sans avoir à fournir de justifications, de supprimer à tout moment des commentaires manifestement non conformes à l’esprit d’EHOPS ou aux présentes CG.

 

9.3.  Modération

 

EHOPS se réserve le droit de contacter un Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation.

 

L’Utilisateur et / ou le Commerçant peut demander la modération d’une évaluation en ligne en écrivant à l’adresse contact@ehops.shop et en explicitant les motivations de sa demande.

 

EHOPS se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus.

 

En cas d’atteintes répétées aux principes évoqués, ci-dessus, EHOPS pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements.

 

 

10.  DROIT DE RÉTRACTATION

 

10.1.    Mise en œuvre du droit de rétractation

 

Dans les conditions prévues par l'article L.221-18 Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai s’exerce à compter :

 

·       De la date de commande de la prestation.

ou

·       De la date de réception du produit.

 

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour des produits se fait directement auprès du Commerçant sous la responsabilité du Consommateur et à ses frais. Tout dommage subit par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du Consommateur.

 

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès d’EHOPS par mail à l’adresse commande@ehops.shop. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


 

10.2.    Exclusion du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits / prestations suivant(e)s :

 

a.    De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

 

b.    De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

 

c.     De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés

 

d.    De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

 

e.    De fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

 

f.      De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

 

g.    De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

 

h.    De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence

 

i.      De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison

 

j.      De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs et de voyages qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

 

k.    De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

10.3.    Remboursement dans le cadre du droit de rétractation

 

A la suite de la demande de rétractation du Consommateur, EHOPS, conformément aux dispositions légales, procèdera à son remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa demande de rétractation. En l’absence de réception du produit par le Commerçant, EHOPS se réserve le droit de reporter le remboursement du Consommateur jusqu’au jour de la réception du produit.

 


 

11.  RESPONSABILITÉ, RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

Il est précisé que les communes ne sont à aucun moment parties au contrat résultant de la vente opérée entre l'Utilisateur et le Commerçant par l'intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, les communes ne peuvent être tenues responsables de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis de l'Utilisateur et / ou du Commerçant.

 

11.1.    Responsabilité de EHOPS

 

EHOPS intervient en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’EHOPS n’est tenue aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

 

Le déroulement des ventes contractualisées via la Plateforme résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le Commerçant et l’Utilisateur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.

 

EHOPS ne garantit pas la fiabilité, la performance, l’exhaustivité des contenus édités sur la Plateforme avec l’utilisation que souhaitent en faire les Utilisateurs. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.

 

A ce titre, le déroulement effectif des prestations / ou vente de produits proposé(e)s par le Commerçant et acceptées par l’Utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à EHOPS, sur quelque fondement que ce soit.

 

La responsabilité d’EHOPS ne peut notamment pas être engagée en raison d'un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :

 

a.    La communication par l’Utilisateur d'informations erronées le concernant

 

b.    La communication par le Commerçant d’informations erronées, confuses ou incomplètes concernant le produit / la prestation ou son profil Commerçant

 

c.     Le comportement frauduleux ou la faute de l’Utilisateur et/ ou du Commerçant pendant, avant, ou après la prestation/la commande du produit.

 

EHOPS ne peut donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur la Plateforme.

 

Pour rappel, tel que susmentionné, EHOPS est soumise à une obligation de moyens envers les Utilisateurs, dans la fourniture des produits sur la Plateforme et son fonctionnement.

 

 

11.2.    Responsabilité du Commerçant

 

Le Commerçant est responsable vis-à-vis du Consommateur de la bonne exécution de la prestation conformément aux éléments descriptifs qu’il aura mentionnés et conformément aux législations en vigueur pour réaliser cette prestation.

 

Le Commerçant certifie détenir toutes les assurances, diplômes, licences et autres autorisations lui permettant d’assurer la prestation réservée, ou la vente des produits dont l’Utilisateur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.

 

En toutes hypothèses, EHOPS ne saurait être tenue pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.


 

11.3.    Conditions d’accessibilité de certain(e)s Produits / Prestations

 

Certain(e)s produits / prestations sont accessibles sous réserves de certaines conditions, sans que la liste soit exhaustive, de santé, d’âge, de poids et / ou de compétence.

Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de chaque produit / prestation.

 

Du fait de la nature de certain(e)s produits / prestations, les Commerçants peuvent demander à l’Utilisateur de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

 

Concernant les prestations, certaines sont, quant à elles, accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de chaque prestation. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Utilisateur réserve et participe à la prestation sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.

 

Les Commerçants se réservent le droit de refuser la prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

 

En toutes hypothèses, EHOPS ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur.

 

 

12.  SERVICE CLIENT

 

EHOPS met à disposition des Commerçants et des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et / ou de réclamation.

 

L’Utilisateur pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la commande d’un produit / d’une prestation, d’un paiement ou concernant l’exécution de la prestation par le Commerçant ou les livraisons afférentes.

 

Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur peut :

 

·       Envoyer un e-mail à contact@ehops.shop.

EHOPS s’engage à répondre dans un délai de 48h.

 

·       Téléphoner à EHOPS au 0 899 490 970 (0,50 € / min + prix d’un appel local) aux horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 16h00 (hors jours fériés).

 

EHOPS fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige entre l’Utilisateur et le Commerçant.

 

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait et obtiendrait, avec l’accord préalable du Commerçant concerné, un remboursement partiel ou total du montant du produit / de la prestation, le remboursement sera effectué directement par EHOPS.

 

En cas d’échec, l’Utilisateur et le Commerçant feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité d’EHOPS ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance du produit / de la prestation dont il lui serait rapporté par l’Utilisateur.

 


 

13.  COMPORTEMENTS INTERDITS

 

a.    Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services

 

b.    Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’EHOPS

 

c.     Tous détournements des ressources de la Plateforme

 

d.    Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification

 

e.    Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’EHOPS ou des Utilisateurs de la Plateforme

 

f.      Toute publication sur la Plateforme, y compris tout commentaire publié sur la messagerie, revêtant un caractère politique, raciste, discriminatoire, dégradant, diffamatoire ou injurieux

 

g.    Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.

 

 

14.  SANCTION DES MANQUEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, EHOPS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte.

 

EHOPS se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer de la Plateforme, en tout ou en partie, toute information qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions Générales.

 

 

15.  MAINTENANCE

 

EHOPS se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.

 

EHOPS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations du réseau de télécommunication.

 

 

16.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les produits et services contenus sur la Plateforme, tel que les textes, illustrations, infographies, images, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive des Commerçants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en droit français.

Les droits conférés aux Utilisateurs en vue de l’utilisation de la Plateforme n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments de la Plateforme. Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite du Commerçant, les Utilisateurs ne peuvent pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur la Plateforme.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la part d’EHOPS ou disponible sur la Plateforme, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.

Toute reproduction, diffusion, représentation des données protégées, sans autorisation écrite préalable du Commerçant, est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale.

 

 

17.  TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives réclamées aux Utilisateurs sont nécessaires à la Plateforme.

 

Les Utilisateurs sont tenus de fournir de manière exacte, sincère et véritable leurs données et informations à caractère personnel et de mettre à jour ces données et informations dès que cela se révèle nécessaire afin qu’elles demeurent exactes et complètes.

 

EHOPS respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et recueille et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs de façon loyale et licite et en respectant leurs droits.

 

EHOPS se conforme à la règlementation générale relative à la protection des données (voir la section "Confidentialité et Cookies").

 

La finalité du traitement est de permettre la gestion des commandes des Utilisateurs pour des produits / prestations auprès de ses Commerçants et / ou de leurs demandes de renseignements avant ou après la commande.

 

 

18.  DISPOSITIONS DIVERSES ET LITIGE

 

Le fait que l'une des quelconques dispositions des présentes CG soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

 

 

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